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Décisions des tribunaux
C-16, r. 8.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire de l’Ordre des chiropraticiens du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque cesse, avant l’échéance de la dispense, la situation pour laquelle elle a été accordée, le chiropraticien doit en aviser l’Ordre par écrit.
L’Ordre fixe le nombre d’heures d’activités de formation continue que le chiropraticien doit suivre et les conditions qui s’y appliquent. Avant de rendre sa décision, il notifie un avis écrit au chiropraticien et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au chiropraticien dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la notification de l’avis ou la date de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
En vig.: 2024-01-01
16. Lorsque cesse, avant l’échéance de la dispense, la situation pour laquelle elle a été accordée, le chiropraticien doit en aviser l’Ordre par écrit.
L’Ordre fixe le nombre d’heures d’activités de formation continue que le chiropraticien doit suivre et les conditions qui s’y appliquent. Avant de rendre sa décision, il notifie un avis écrit au chiropraticien et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours suivant la date de la notification.
L’Ordre rend sa décision et la notifie au chiropraticien dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la notification de l’avis ou la date de la réception des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de l’Ordre est définitive.
